J.O. 8 du 11 janvier 2005
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Arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1)
NOR : AGRF0402631A
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et des contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1).
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12481*01.
Il peut être retiré auprès des caisses de mutualité sociale agricole.